Lorsque votre opérateur augmente ses prix, vous pouvez dans bien des cas résilier votre contrat de manière anticipée, même au milieu d une durée minimale en cours. C est ce que l on appelle le droit de résiliation extraordinaire. Les délais sont toutefois courts, les règles ne figurent pas dans la loi, et une mauvaise démarche vous coûtera malgré tout des frais. Ce guide vous explique l essentiel.
L essentiel en bref
- Le droit de résiliation extraordinaire ne découle pas de la loi sur les télécommunications, mais des CG de l opérateur et de la jurisprudence en matière de concurrence déloyale.
- La règle habituelle est de 30 jours à compter de la réception de la communication, souvent avec une date butoir fixe peu avant l entrée en vigueur des nouveaux prix.
- L erreur la plus fréquente et la plus coûteuse: commander directement chez le nouvel opérateur sans avoir explicitement fait valoir le droit de résiliation extraordinaire auprès de l ancien.
- Si le délai est écoulé, il reste la voie de l organe de conciliation ombudscom pour un forfait de CHF 20, pour les contrats à durée minimale.
D où vient ce droit, et d où il ne vient pas
Une idée reçue veut que ce droit figure dans la loi sur les télécommunications. C est faux. La LTC règle le service universel, la numérotation et la surveillance, mais pas un droit général de résiliation en cas d adaptation tarifaire.
La véritable base se trouve dans les conditions générales. Swisscom, Salt et Sunrise y ont inscrit des clauses d indexation qui permettent d adapter les prix à l indice suisse des prix à la consommation. La question de savoir si un droit de résiliation doit être accordé en contrepartie a longtemps été contestée.
Le 28 avril 2026, le Tribunal de district de Zurich a admis une action de la Fondation pour la protection des consommateurs contre Sunrise. Il a déclaré deux clauses illicites: une hausse de prix sans droit de résiliation extraordinaire viole la loi contre la concurrence déloyale, et les clients doivent pouvoir résilier par écrit, pas uniquement par téléphone ou par chat.
Point important: le jugement n est pas définitif. Sunrise a fait appel auprès de la Cour suprême du canton de Zurich et estime la décision partiellement erronée. Dans une affaire similaire, le Tribunal de district de Bülach en 2022 et la Cour suprême zurichoise en 2023 avaient jugé la clause admissible. Fiez-vous donc à la communication concrète de votre opérateur plutôt qu à la situation juridique générale. Dans la pratique, les grands opérateurs accordent actuellement ce droit.
Les délais de la vague 2026
| Opérateur | Nouveaux prix dès | Résiliation extraordinaire jusqu au |
|---|---|---|
| Swisscom | 1er avril 2026 | 31 mars 2026 |
| Zattoo (Ultimate) | avril 2026 | aucun délai communiqué |
| TalkTalk | 1er mai 2026 | 30 avril 2026 |
| Salt | 1er juin 2026 | 30 jours dès la communication |
| Sunrise, Yallo, Lebara | 1er août 2026 | 31 juillet 2026 |
En août 2026, pratiquement tous ces délais sont échus. Cela ne signifie pas que tout est perdu, voir la section suivante.
Les détails de chaque hausse figurent dans notre aperçu des augmentations de prix 2026.
Délai manqué? Une voie subsiste
L organe de conciliation ombudscom a tranché en faveur d un client Sunrise. Motif: il est dans la nature d un contrat à durée minimale que le prix convenu s applique pendant cette durée. Une hausse en cours de durée minimale, sans mention expresse d un droit de résiliation, n est donc pas valable.
Marche à suivre:
- Écrivez à votre opérateur que vous considérez la hausse comme inadmissible pendant la durée minimale et demandez le remboursement de la différence.
- Annoncez que vous déposerez une demande de conciliation en l absence de réponse satisfaisante.
- Si l opérateur ne réagit pas, saisissez ombudscom. L émolument est de CHF 20 forfaitaires. Le dernier contact ne doit pas remonter à plus de douze mois.
La procédure est en principe écrite et dure un à deux mois. Dès que l opérateur est invité à prendre position, un arrêt des rappels s applique.
Résilier correctement en six étapes
1. Conservez la communication. Le courrier ou l e-mail annonçant la hausse constitue votre preuve. Notez la date de réception.
2. Vérifiez si vous êtes concerné. Prépayé, abonnements data, paiements échelonnés d appareils et promotions à prix fixe en cours sont généralement exclus.
3. Résiliez d abord auprès de votre opérateur actuel. C est l étape décisive. Indiquez expressément que vous invoquez le droit de résiliation extraordinaire en raison de la hausse, avec la date souhaitée.
4. Par écrit et avec confirmation. Même si l opérateur renvoie au téléphone ou au chat, envoyez aussi un e-mail et exigez une confirmation écrite mentionnant la date de fin.
5. Ensuite seulement, signez le nouveau contrat. Et planifiez le portage sur la date de fin confirmée.
6. Contrôlez la facture finale. Si des frais de résiliation anticipée apparaissent, réclamez immédiatement en vous référant à la confirmation.
Les trois erreurs les plus coûteuses
Résilier via le nouvel opérateur. L opération est alors traitée comme une résiliation anticipée ordinaire et des frais sont facturés. Le droit extraordinaire doit être invoqué par vous-même.
Résilier trop tôt et perdre son numéro. Si l ancien contrat prend fin avant la fin du portage, le numéro peut être perdu. En cas de refus de portage, ombudscom indique un délai d attente de 20 à 40 jours ouvrables, après quoi le numéro retourne à l opérateur.
Confondre rabais et prix. Voir la section suivante.
Un rabais à vie n est pas un prix à vie
La différence coûte réellement de l argent. Un prix fixe convenu peut être invoqué. Un rabais en francs, lui, reste identique pendant que le prix de base augmente: le montant mensuel effectif augmente donc aussi. Vérifiez dans votre contrat si c est un prix ou un rabais qui a été garanti.
Garder son numéro sans risque
L affirmation selon laquelle le portage serait toujours gratuit et réglé en un à trois jours ouvrables est trop optimiste. Comptez de quelques jours ouvrables à plusieurs semaines. Sunrise évoque par exemple une dizaine de jours ouvrables. Tous les opérateurs ne portent pas gratuitement.
Trois règles:
- Lancez le portage tôt, pas juste avant la fin du contrat.
- Saisissez les données exactement telles qu enregistrées chez l opérateur actuel. Des données de titulaire divergentes sont le premier motif de refus.
- Épuisez votre crédit prépayé avant le portage.
Des factures ouvertes ne constituent pas un motif valable de refus de portage.
Conclusion
Le droit de résiliation extraordinaire est un instrument efficace, mais il n est pas automatique. Il faut l invoquer dans les délais, par écrit et auprès du bon destinataire, c est-à-dire l opérateur actuel.
Et si vous changez de toute façon: comparez d abord ce qui correspond réellement à votre consommation, dans notre comparatif mobile et notre comparatif internet.
